Le Mexique retire les réserves émises sur les Conventions relatives au statut des réfugiés et des apatrides

Points de presse, 11 février 2014

Ceci est un résumé des déclarations du porte-parole du HCR Melissa Fleming à qui toute citation peut être attribuée lors de la conférence de presse du 11 février 2014 au Palais des Nations à Genève.

Nous nous félicitons d'une décision du Sénat mexicain qui a approuvé une initiative présidentielle visant à retirer les réserves qu'avait émis le Mexique au moment de son adhésion à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.

Le Mexique avait émis des réserves sur l'article 32 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (lors de son adhésion en 2000) et sur l'article 31 de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides (lors de son adhésion en 2000). Ces réserves étaient liées au pouvoir de l'État qui se réservait le droit d'expulser des étrangers y compris les demandeurs d'asile, les réfugiés et les apatrides. En vertu des dispositions précédentes de sa constitution, le Mexique pourrait expulser les personnes ayant besoin de protection internationale vers un pays tiers pas dans le pays d'origine sans respecter la procédure.

Les toutes dernières réformes constitutionnelles soulignent l'engagement du Mexique à respecter les traités sur les droits de l'homme et à assurer que les étrangers y compris les demandeurs d'asile, les réfugiés, les apatrides et autres, bénéficient d'une protection au Mexique. Il garantit également le respect d'une procédure régulière minimale et la protection dans le cadre des procédures administratives en matière d'immigration.

Le Mexique s'était engagé, lors d'une conférence ministérielle en 2011 à Genève, à réexaminer ses réserves sur la Convention de 1951.

Nous avons travaillé avec le bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour fournir une assistance technique aux autorités mexicaines afin de modifier la constitution et de promouvoir le retrait de ces réserves.

La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés dispose de 148 États parties. La Convention de 1954 relative au statut des apatrides comprend 80 États parties.

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