Le HCR publie de nouvelles lignes directrices sur les demandes d'asile liées au service militaire

Le HCR a publié de nouvelles lignes directrices sur le traitement des demandes d'asile émanant de personnes cherchant à éviter le recrutement par les forces armées d'un Etat ou par des groupes armés non-étatiques.

Les lignes directrices révisées fournissent des conseils aux gouvernements, aux praticiens du droit et à d'autres organes lors de l'examen de demandes du statut de réfugié conformément à la Convention de 1951. Le HCR espère que ces lignes directrices faciliteront une approche cohérente et fondée sur des principes pour les décisions sur chacun de ces cas par tous les Etats.

Le HCR reconnaît que tous les pays ont un droit de légitime défense en vertu de la Charte des Nations Unies et du droit international coutumier, et que les Etats peuvent exiger de leurs citoyens qu'ils fassent un service militaire. Toutefois, ce droit n'est pas absolu.

Selon les recommandations du HCR, une demande de protection internationale - à savoir, l'octroi du statut de réfugié - devrait être examinée dans les cinq situations suivantes :

Tout d'abord, quand il y a des sanctions qui équivalent à la persécution lorsque quelqu'un s'oppose au service militaire pour des motifs valables relatifs à l'objection de conscience.

Deuxièmement, quand une personne qui s'est opposée à des actes militaires qui violent les normes prescrites par le droit international.

Troisièmement, quand il y une objection au service militaire dans un Etat où les conditions équivalent à la torture ou à d'autres traitements cruels ou inhumains.

Quatrièmement, quand une personne fuit le recrutement forcé par un groupe non étatique et où l'Etat est incapable de protéger une personne contre ce type de recrutement.

Enfin, dans les cas de recrutement illégal d'enfants pour un service militaire ou qu'ils soient contraints à s'impliquer dans un conflit armé.

Le HCR a publié ces nouvelles lignes directrices en vue d'un certain nombre de changements dans les pratiques des États et de plusieurs restrictions sur le service militaire définies par le droit international.

La version complète de ces lignes directrices (en anglais) est disponible ici : http://www.refworld.org/docid/529ee33b4.html