Le HCR se félicite de la décision du Royaume-Uni de mettre fin au vide juridique pour les apatrides

Articles d'actualité, 9 avril 2013

© HCR/D.Telemans
Les entretiens constituent une étape essentielle de la procédure de détermination du statut d'apatride.

GENÈVE, 9 avril (HCR) Le HCR a déclaré mardi se féliciter de la nouvelle procédure sur la détermination du statut d'apatride qui vient d'entrer en vigueur au Royaume-Uni et a indiqué que c'était « une étape décisive. »

La porte-parole du HCR Melissa Fleming a déclaré que cette procédure, entrée en vigueur au Royaume-Uni la semaine dernière (6 avril), « permet aux apatrides vivant actuellement au ban de la société et dans un vide juridique d'être bientôt reconnus officiellement en tant qu'apatrides et de légaliser leur présence au Royaume-Uni ». Dans sa déclaration aux journalistes, elle a ajouté que « c'est une étape décisive. »

Cette nouvelle procédure constitue également un exemple positif pour d'autres pays qui ont ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides mais qui ne l'ont pas encore mise en application via l'établissement d'une procédure de détermination du statut d'apatride et d'un statut de protection pour les apatrides.

L'établissement et la mise en application d'une procédure juste et efficace pour identifier les apatrides au Royaume-Uni étaient l'une des recommandations clés issues d'une étude menée en 2011 par le HCR et une ONG partenaire Asylum Aid.

Cette étude a été menée dans le cadre du 50e anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. Elle a déterminé que les apatrides arrivés au Royaume-Uni dans un contexte de migration n'étaient pas identifiés en tant que tels. Ceci leur fait courir un risque de destitution, ainsi que d'une couteuse détention d'immigrants et d'un manque d'accès aux droits et aux services essentiels.

Durant l'année 2012, le HCR a travaillé avec le Ministère britannique de l'Intérieur sur l'élaboration d'une procédure qui permettrait l'identification des apatrides et qui leur assurerait une protection.

La caractéristique principale de la nouvelle procédure concerne l'évaluation sur le fait que la personne possède ou non une nationalité ou si elle a besoin ou non de protection au Royaume-Uni. L'étude de 2011 a déterminé qu'environ 150 à 250 personnes déposent chaque année une demande d'asile et qu'elles sont enregistrées en tant qu'apatrides par le Ministère britannique de l'Intérieur.

« La mise en place d?une procédure de détermination du statut d?apatride au Royaume-Uni est une étape clé pour assurer que les apatrides y bénéficient d?une protection », a indiqué Mark Manly, Responsable au HCR de l?Unité de l?apatridie. « Nous appelons les autres Etats qui connaissent des situations semblables à imiter l?action du Royaume-Uni. »

Le Royaume-Uni a ratifié la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. La nouvelle procédure britannique fait partie des récents développements observés à travers le monde concernant l'apatridie. Durant les trois premiers mois de 2013, l'Ukraine a adhéré à la fois à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. La Jamaïque a adhéré à la Convention de 1961. On a observé un nombre sans précédent de 26 nouvelles adhésions aux deux Conventions sur l?apatridie depuis deux ans, et ce grâce à la campagne menée par le HCR sur ce thème.

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Les apatrides

Des millions d'apatrides sont pris au piège dans un vide juridique, avec des droits fondamentaux limités.

Les Conventions des Nations Unies sur l'apatridie

La Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie constituent des instruments juridiques essentiels pour la protection des apatrides dans le monde et pour la prévention et la réduction des cas d'apatridie.

À la frontière : bloqués à Saloum

Suite à l'éclatement de violence en Libye au mois de février 2011, des dizaines de milliers de personnes ont afflué en Égypte, au poste frontalier de Saloum. Si la plupart d'entre eux étaient égyptiens, près de 40 000 ressortissants de pays tiers se sont également présentés à la frontière où ils ont dû attendre leur rapatriement. Aujourd'hui, alors que cela fait déjà plusieurs mois que l'actualité sur cette région ne fait plus la une, plus de 2 000 personnes y vivent toujours. Composé principalement de jeunes Soudanais célibataires, ce groupe compte également des femmes, des enfants, des malades et des personnes âgées, qui attendent qu'une solution leur soit trouvée. Même si la vaste majorité d'entre eux seront sans doute réinstallés dans des pays tiers, cela ne sera ni le cas de ceux arrivés après octobre ni de ceux qui se sont vu refuser le statut de réfugié. Du côté égyptien de la frontière, les conditions de vie sont difficiles. Un terrain a été choisi pour accueillir un nouveau camp. Travaillant en étroite collaboration avec les autorités frontalières, le HCR joue un rôle vital en apportant protection et assistance aux réfugiés.

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L'apatridie au Bangladesh : Les Biharis

Le sort des Biharis, dont les ancêtres ont rejoint le Bangladesh depuis l'Inde suite à l'indépendance et à la partition du sous-continent indien en 1947, est lié à la séparation du Bangladesh et du Pakistan. L'est du Pakistan est devenu l'Etat indépendant du Bangladesh en 1971. Alors que de nombreux Biharis ourdouphones ont été transférés au Pakistan, près de 300 000 autres sont restés au Bangladesh. Pendant de nombreuses années, leurs droits en tant que citoyens n'ont pas été reconnus. Un grand nombre d'entre eux vivaient dans des camps et des zones d'installation spontanées et, de ce fait, ils n'avaient qu'un accès limité à l'éducation et ils éprouvaient des difficultés à trouver du travail.

En 2008, une décision de principe de la Haute Cour bangladaise a accordé la citoyenneté bangladaise aux ourdouphones. Le gouvernement a accordé le droit de vote aux adultes juste à temps avant les élections générales de décembre 2008 et leur a délivré des cartes d'identité nationale. Aujourd'hui cette population demeure une minorité linguistique ayant besoin de logements décents et d'un meilleur accès à l'emploi.

On compte environ 12 millions d'apatrides à travers le monde. Ces individus sont pris au piège d'un vide juridique et bénéficient d'un accès limité aux droits fondamentaux.

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L'apatridie à Sri Lanka : les « Tamouls des collines »

À Sri Lanka, le pittoresque « pays des collines » est parsemé de centaines de plantations de thé. La plupart des gens qui y travaillent sont des descendants de Tamouls venus d'Inde entre 1820 et 1840, à l'époque où l'île était une colonie britannique. Les « Tamouls des collines » ont contribué, dans des proportions considérables, à la prospérité économique de Sri Lanka pendant près de deux siècles ; pourtant, jusqu'à une époque très récente, la législation draconienne du pays sur la nationalité rendait leur accession à la citoyenneté presque impossible. Dépourvus de papiers, ils ne pouvaient voter, travailler dans la fonction publique, ouvrir un compte en banque ou voyager librement.

Par le passé, les Tamouls des collines ont fait l'objet d'un certain nombre d'accords bilatéraux qui leur donnaient la possibilité d'opter pour la nationalité sri-lankaise ou la nationalité indienne. Cependant, selon les estimations, il y avait encore 300 000 apatrides d'origine indienne dans l'île en 2003.

La situation s'est très sensiblement améliorée lorsque le Parlement a voté, en octobre de la même année, une loi accordant la nationalité aux personnes d'origine indienne établies à Sri Lanka depuis 1964, ainsi qu'à leurs descendants. Le HCR, les pouvoirs publics et des organisations locales ont mené une campagne pour informer les Tamouls des collines de la publication de la loi et des démarches à accomplir pour acquérir la nationalité. À la fin de l'année 2003, plus de 190 000 apatrides ont obtenu la nationalité sri-lankaise en dix jours - une extraordinaire réussite, qui s'inscrit dans l'effort mené à l'échelle mondiale pour réduire les cas d'apatridie.

De plus, en 2009, le parlement a amendé la réglementation existante, afin d'accorder la nationalité aux personnes qui se sont réfugiées en Inde pour échapper au conflit qui sévissait à Sri Lanka et qui vivent actuellement dans des camps. Il est donc plus facile aux réfugiés de regagner leur pays s'ils le souhaitent.

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