Objectifs et dispositions clés de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie

Apatridie, 27 juin 2005

Objectifs

La Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie est le principal instrument international qui a été adopté à ce jour pour traiter des questions relatives à la réduction de l'apatridie. La Convention stipule de l'obtention de la nationalité pour ces personnes qui autrement seraient apatrides, et qui ont des liens admissibles avec l'Etat où ils se trouvent par naissance ou par filiation. Les questions concernant le maintien de la nationalité une fois acquise et le transfert de territoire sont également abordées. La Convention ne se prononce pas seulement sur les problèmes de nationalité qui se présentent à l'intérieur d'un Etat, mais offre aussi des solutions aux différends sur la nationalité qui pourraient surgir entre Etats. A cette fin, les dispositions de la Convention ont servi de cadre efficace pour résoudre des conflits sur la nationalité.

Dispositions clés

Les articles 1-4 de la Convention exposent les principes de l'octroi de la nationalité à la naissance pour éviter des futurs cas d'apatridie.

Les articles 5-7 de la Convention réglementent la perte ou la répudiation de la nationalité, et stipulent que la perte/répudiation doivent être subordonnées à la possession ou à l'acquisition d'une autre nationalité. Les articles 5 et 6 soutiennent le principe de l'unité familiale pour éviter l'apatridie, et l'article 6, en particulier, contient une disposition de non-discrimination envers les membres d'une famille en ce qui concerne la perte de la nationalité.

La privation de la nationalité est traitée dans les articles 8-9. Le principe de base est qu'une personne ne devrait être privée de sa nationalité si cette privation le rend apatride. L'article 9 stipule que « Les Etats contractants ne priveront de leur nationalité aucun individu ou groupe d'individus pour des raisons d'ordre racial, ethnique, religieux ou politique ». La perte ou la privation de la nationalité ne se fera que conformément à la loi, laquelle comportera la possibilité pour l'intéressé de faire valoir tous ses moyens de défense devant une juridiction ou un autre organisme indépendant.

La question du transfert de territoire est abordée dans l'article 10, lequel dispose que tout traité doit garantir que nul ne deviendra apatride du fait de la cession. En l'absence d'un traité, l'Etat accorde sa nationalité aux individus qui sans cela deviendraient apatrides du fait de la cession ou de l'acquisition.

L'article 11 de la Convention a été conçu en vue de la création, dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies, d'un organisme auquel les personnes pourront recourir pour examiner leur demande et pour obtenir son assistance dans l'introduction de la demande auprès de l'autorité compétente. L'Assemblée générale de l'ONU a désigné le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés comme l'interlocuteur le mieux placé pour remplir cette fonction.

L'Acte final énonce en détail les définitions de certains mots utilisés dans la Convention, ainsi que les obligations des Etats contractants. L'Acte final de la Convention recommande que les individus qui sont de facto apatrides soient reconnus comme des apatrides de jure, afin de leur faciliter l'obtention d'une nationalité.

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Les apatrides

Des millions d'apatrides sont pris au piège dans un vide juridique, avec des droits fondamentaux limités.

Les Conventions des Nations Unies sur l'apatridie

La Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie constituent des instruments juridiques essentiels pour la protection des apatrides dans le monde et pour la prévention et la réduction des cas d'apatridie.

À la frontière : bloqués à Saloum

Suite à l'éclatement de violence en Libye au mois de février 2011, des dizaines de milliers de personnes ont afflué en Égypte, au poste frontalier de Saloum. Si la plupart d'entre eux étaient égyptiens, près de 40 000 ressortissants de pays tiers se sont également présentés à la frontière où ils ont dû attendre leur rapatriement. Aujourd'hui, alors que cela fait déjà plusieurs mois que l'actualité sur cette région ne fait plus la une, plus de 2 000 personnes y vivent toujours. Composé principalement de jeunes Soudanais célibataires, ce groupe compte également des femmes, des enfants, des malades et des personnes âgées, qui attendent qu'une solution leur soit trouvée. Même si la vaste majorité d'entre eux seront sans doute réinstallés dans des pays tiers, cela ne sera ni le cas de ceux arrivés après octobre ni de ceux qui se sont vu refuser le statut de réfugié. Du côté égyptien de la frontière, les conditions de vie sont difficiles. Un terrain a été choisi pour accueillir un nouveau camp. Travaillant en étroite collaboration avec les autorités frontalières, le HCR joue un rôle vital en apportant protection et assistance aux réfugiés.

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L'apatridie au Bangladesh : Les Biharis

Le sort des Biharis, dont les ancêtres ont rejoint le Bangladesh depuis l'Inde suite à l'indépendance et à la partition du sous-continent indien en 1947, est lié à la séparation du Bangladesh et du Pakistan. L'est du Pakistan est devenu l'Etat indépendant du Bangladesh en 1971. Alors que de nombreux Biharis ourdouphones ont été transférés au Pakistan, près de 300 000 autres sont restés au Bangladesh. Pendant de nombreuses années, leurs droits en tant que citoyens n'ont pas été reconnus. Un grand nombre d'entre eux vivaient dans des camps et des zones d'installation spontanées et, de ce fait, ils n'avaient qu'un accès limité à l'éducation et ils éprouvaient des difficultés à trouver du travail.

En 2008, une décision de principe de la Haute Cour bangladaise a accordé la citoyenneté bangladaise aux ourdouphones. Le gouvernement a accordé le droit de vote aux adultes juste à temps avant les élections générales de décembre 2008 et leur a délivré des cartes d'identité nationale. Aujourd'hui cette population demeure une minorité linguistique ayant besoin de logements décents et d'un meilleur accès à l'emploi.

On compte environ 12 millions d'apatrides à travers le monde. Ces individus sont pris au piège d'un vide juridique et bénéficient d'un accès limité aux droits fondamentaux.

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L'apatridie à Sri Lanka : les « Tamouls des collines »

À Sri Lanka, le pittoresque « pays des collines » est parsemé de centaines de plantations de thé. La plupart des gens qui y travaillent sont des descendants de Tamouls venus d'Inde entre 1820 et 1840, à l'époque où l'île était une colonie britannique. Les « Tamouls des collines » ont contribué, dans des proportions considérables, à la prospérité économique de Sri Lanka pendant près de deux siècles ; pourtant, jusqu'à une époque très récente, la législation draconienne du pays sur la nationalité rendait leur accession à la citoyenneté presque impossible. Dépourvus de papiers, ils ne pouvaient voter, travailler dans la fonction publique, ouvrir un compte en banque ou voyager librement.

Par le passé, les Tamouls des collines ont fait l'objet d'un certain nombre d'accords bilatéraux qui leur donnaient la possibilité d'opter pour la nationalité sri-lankaise ou la nationalité indienne. Cependant, selon les estimations, il y avait encore 300 000 apatrides d'origine indienne dans l'île en 2003.

La situation s'est très sensiblement améliorée lorsque le Parlement a voté, en octobre de la même année, une loi accordant la nationalité aux personnes d'origine indienne établies à Sri Lanka depuis 1964, ainsi qu'à leurs descendants. Le HCR, les pouvoirs publics et des organisations locales ont mené une campagne pour informer les Tamouls des collines de la publication de la loi et des démarches à accomplir pour acquérir la nationalité. À la fin de l'année 2003, plus de 190 000 apatrides ont obtenu la nationalité sri-lankaise en dix jours - une extraordinaire réussite, qui s'inscrit dans l'effort mené à l'échelle mondiale pour réduire les cas d'apatridie.

De plus, en 2009, le parlement a amendé la réglementation existante, afin d'accorder la nationalité aux personnes qui se sont réfugiées en Inde pour échapper au conflit qui sévissait à Sri Lanka et qui vivent actuellement dans des camps. Il est donc plus facile aux réfugiés de regagner leur pays s'ils le souhaitent.

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