Objectifs et dispositions clés de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides

Apatridie, 27 juin 2005

Objectifs

La Convention de 1954 relative au statut des apatrides est l'accord international principal qui a été adopté à ce jour pour régler et améliorer la condition des apatrides. La Convention établit le cadre légal pour le traitement des personnes apatrides. Elle fut adoptée notamment pour protéger ceux qui, n'étant pas des réfugiés, ne sont, par conséquent, pas couverts par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ou par son Protocole. La Convention de 1954 énonce les droits des apatrides, ainsi que leurs obligations envers le pays où ils se trouvent. Elle contient également des dispositions sur diverses questions importantes qui touchent la vie de tous les jours, tels que l'accès à un emploi rémunéré, à l'éducation, à l'assistance publique, à la législation de travail et à la sécurité sociale. En conférant ces droits fondamentaux aux apatrides, la Convention assure leur stabilité et améliore leur qualité de vie, ce qui, à son tour, peut constituer un avantage pour l'Etat où ils se trouvent, car ces personnes peuvent alors contribuer à la société et stimuler la solidarité et la stabilité nationales. En outre, la possibilité d'éventuels mouvements migratoires ou le déplacement d'importants groupes de population diminue, ce qui favorise la stabilité régionale et la coexistence pacifique.

Dispositions clés

L'article 1 de la Convention définit qui est un apatride : « Aux fins de la présente Convention, le terme 'apatride' désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. »

L'article 3 de la Convention sur la non-discrimination des Etats stipule que « Les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux apatrides sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d'origine ».

L'article 28 traite des titres de voyage qui seront délivrés aux personnes apatrides. Un individu ayant été reconnu comme un apatride aux termes de la Convention, se verra délivrer des pièces d'identité et un titre de voyage par les Etats contractants.

L'article 31 stipule qu'un apatride ne pourra pas être expulsé que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public, et toute expulsion aura lieu conformément à la procédure prévue par la loi. L'Acte final de la Convention reconnaît la validité du principe du non-refoulement par rapport à une situation de danger ou de persécution, et a estimé qu'il n'était pas nécessaire de l'inclure dans les articles d'une Convention conçue pour régler le statut des personnes qui ont été reconnues de jure comme des apatrides.

L'article 32 règle la question de la naturalisation. Les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des apatrides. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure possible, les taxes et les frais de cette procédure.

L'Acte final de la Convention recommande que, lorsqu'ils reconnaissent comme valables les raisons pour lesquelles une personne a renoncé à la protection de l'Etat dont elle est le ressortissant, les Etats contractants envisagent favorablement la possibilité d'accorder à cette personne le traitement que la Convention accorde aux apatrides. Cette recommandation a été incluse en faveur des apatrides de facto qui, techniquement, possèdent encore une nationalité, sans pour autant jouir des privilèges généralement accordés aux ressortissants d'un pays, comme la protection nationale.

• FAITES UN DON •

 

• COMMENT NOUS AIDER • • RESTEZ INFORMÉS •

Les apatrides

Des millions d'apatrides sont pris au piège dans un vide juridique, avec des droits fondamentaux limités.

Les Conventions des Nations Unies sur l'apatridie

La Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie constituent des instruments juridiques essentiels pour la protection des apatrides dans le monde et pour la prévention et la réduction des cas d'apatridie.

À la frontière : bloqués à Saloum

Suite à l'éclatement de violence en Libye au mois de février 2011, des dizaines de milliers de personnes ont afflué en Égypte, au poste frontalier de Saloum. Si la plupart d'entre eux étaient égyptiens, près de 40 000 ressortissants de pays tiers se sont également présentés à la frontière où ils ont dû attendre leur rapatriement. Aujourd'hui, alors que cela fait déjà plusieurs mois que l'actualité sur cette région ne fait plus la une, plus de 2 000 personnes y vivent toujours. Composé principalement de jeunes Soudanais célibataires, ce groupe compte également des femmes, des enfants, des malades et des personnes âgées, qui attendent qu'une solution leur soit trouvée. Même si la vaste majorité d'entre eux seront sans doute réinstallés dans des pays tiers, cela ne sera ni le cas de ceux arrivés après octobre ni de ceux qui se sont vu refuser le statut de réfugié. Du côté égyptien de la frontière, les conditions de vie sont difficiles. Un terrain a été choisi pour accueillir un nouveau camp. Travaillant en étroite collaboration avec les autorités frontalières, le HCR joue un rôle vital en apportant protection et assistance aux réfugiés.

À la frontière : bloqués à Saloum

L'apatridie au Bangladesh : Les Biharis

Le sort des Biharis, dont les ancêtres ont rejoint le Bangladesh depuis l'Inde suite à l'indépendance et à la partition du sous-continent indien en 1947, est lié à la séparation du Bangladesh et du Pakistan. L'est du Pakistan est devenu l'Etat indépendant du Bangladesh en 1971. Alors que de nombreux Biharis ourdouphones ont été transférés au Pakistan, près de 300 000 autres sont restés au Bangladesh. Pendant de nombreuses années, leurs droits en tant que citoyens n'ont pas été reconnus. Un grand nombre d'entre eux vivaient dans des camps et des zones d'installation spontanées et, de ce fait, ils n'avaient qu'un accès limité à l'éducation et ils éprouvaient des difficultés à trouver du travail.

En 2008, une décision de principe de la Haute Cour bangladaise a accordé la citoyenneté bangladaise aux ourdouphones. Le gouvernement a accordé le droit de vote aux adultes juste à temps avant les élections générales de décembre 2008 et leur a délivré des cartes d'identité nationale. Aujourd'hui cette population demeure une minorité linguistique ayant besoin de logements décents et d'un meilleur accès à l'emploi.

On compte environ 12 millions d'apatrides à travers le monde. Ces individus sont pris au piège d'un vide juridique et bénéficient d'un accès limité aux droits fondamentaux.

L'apatridie au Bangladesh : Les Biharis

L'apatridie à Sri Lanka : les « Tamouls des collines »

À Sri Lanka, le pittoresque « pays des collines » est parsemé de centaines de plantations de thé. La plupart des gens qui y travaillent sont des descendants de Tamouls venus d'Inde entre 1820 et 1840, à l'époque où l'île était une colonie britannique. Les « Tamouls des collines » ont contribué, dans des proportions considérables, à la prospérité économique de Sri Lanka pendant près de deux siècles ; pourtant, jusqu'à une époque très récente, la législation draconienne du pays sur la nationalité rendait leur accession à la citoyenneté presque impossible. Dépourvus de papiers, ils ne pouvaient voter, travailler dans la fonction publique, ouvrir un compte en banque ou voyager librement.

Par le passé, les Tamouls des collines ont fait l'objet d'un certain nombre d'accords bilatéraux qui leur donnaient la possibilité d'opter pour la nationalité sri-lankaise ou la nationalité indienne. Cependant, selon les estimations, il y avait encore 300 000 apatrides d'origine indienne dans l'île en 2003.

La situation s'est très sensiblement améliorée lorsque le Parlement a voté, en octobre de la même année, une loi accordant la nationalité aux personnes d'origine indienne établies à Sri Lanka depuis 1964, ainsi qu'à leurs descendants. Le HCR, les pouvoirs publics et des organisations locales ont mené une campagne pour informer les Tamouls des collines de la publication de la loi et des démarches à accomplir pour acquérir la nationalité. À la fin de l'année 2003, plus de 190 000 apatrides ont obtenu la nationalité sri-lankaise en dix jours - une extraordinaire réussite, qui s'inscrit dans l'effort mené à l'échelle mondiale pour réduire les cas d'apatridie.

De plus, en 2009, le parlement a amendé la réglementation existante, afin d'accorder la nationalité aux personnes qui se sont réfugiées en Inde pour échapper au conflit qui sévissait à Sri Lanka et qui vivent actuellement dans des camps. Il est donc plus facile aux réfugiés de regagner leur pays s'ils le souhaitent.

L'apatridie à Sri Lanka : les « Tamouls des collines »