Costa Rica : Le HCR demande une révision du projet de la nouvelle loi sur l'immigration

Points de presse, 12 août 2005

Ceci est un résumé des déclarations du porte-parole du HCR Jennifer Pagonis à qui toute citation peut être attribuée lors de la conférence de presse du 12 août 2005 au Palais des Nations à Genève.

L'UNHCR est préoccupé de l'impact de la nouvelle loi sur l'immigration qui va être adoptée au Costa Rica sur les réfugiés et demandeurs d'asile et appelle les législateurs costa-ricains à revoir des parties décisives de ce projet de loi.

La proposition de loi ne contient aucune définition de ce qu'est un réfugié tel que défini dans la Convention de 1951, dont le Costa Rica est signataire, et il ne figure aucune référence au principe clé de non-refoulement bien que ce principe soit mentionné dans la Constitution du Costa Rica. La proposition de loi fait également état de raisons injustifiées pour retirer le statut de réfugié contrairement à l'esprit de la Convention de 1951 par exemple, les sanctions entraînant le retrait du statut de réfugié seront automatiquement appliquées à d'autres membres de la famille sans prendre en considération leur besoin individuel de protection.

Enfin, la proposition de loi ne garantit pas aux réfugiés le droit au travail. Bien que le droit au travail soit respecté en pratique par les autorités du Costa Rica, un tel droit devrait faire partie de n'importe quelle nouvelle loi pour permettre aux réfugiés d'assurer leur subsistance dans la société locale sans constituer un fardeau inutile au gouvernement.

L'UNHCR reconnaît la nécessité de moderniser la législation du Costa Rica pour refléter les nouvelles réalités des vagues de migration, dont le trafic des personnes et les trafiquants de migrants ainsi que les véritables changements dans les mouvements de réfugiés. En nous basant sur notre mandat de protection et sur notre compétence technique, nous avions conseillé le gouvernement ces dernières années sur l'élaboration de la nouvelle loi. Nous continuerons de même dans l'espoir que la nouvelle législation sur l'asile et l'immigration protégera les droits des personnes qui sont en danger pour trouver la sécurité dans d'autres pays tel que stipulé par le droit international des réfugiés.

Nous reconnaissons et apprécions la tradition du Costa Rica de recevoir des demandeurs d'asile et des réfugiés, plus particulièrement lors des conflits en Amérique centrale dans les années 1980 et leur hospitalité actuelle pour un très grand nombre de réfugiés colombiens. Toutefois, nous pensons que certains articles de la proposition de loi sont restrictifs et contraires à l'esprit de la Convention de 1951 pour les réfugiés. Cela pourrait mener à une exacerbation du climat déjà tendu à l'égard des demandeurs d'asile et des réfugiés dans le pays. Nous pressons le gouvernement du Costa Rica de mettre en application une nouvelle loi qui traite des questions de l'immigration auxquels le pays fait face et en même temps qui respecte l'engagement du pays en matière de droit de l'homme.

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